Comment constituer mon dossier ?

Pour la conception du projet et le montage du dossier de demande, deux options sont possibles :

• Monter le dossier soi-même
• Faire appel à un maître d’œuvre, voir même à un architecte.

Attention cependant, dans les cas suivants le recours à architecte s’impose

- Demande de permis de construire déposée au nom d’une personne morale (GAEC, SARL, etc.) ; sauf pour les demandes déposées au nom d’une EARL à associé unique.

- Demande de permis de construire portant sur l’édification ou la modification d’un bâtiment à usage autre qu’agricole (bâtiment à usage d’habitation, artisanal, commercial, industriel, etc.) et dont la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) excède 170 m².

- Demande de permis de construire portant sur l’édification ou la modification d’un bâtiment agricole dont la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) excède 800 m².
 

Consulter la fiche d'aide pour le calcul des surfaces

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

Le formulaire de demande approprié : CUa et b, Déclaration Préalable, Permis de Construire pour une maison individuelle, Permis de Construire, modification d’un Permis de Construire (pour une maison individuelle ou non) délivré et en cours de validité, Permis d’Aménager, Permis de Démolir.

Les plans : leur nombre et leur nature sont fonction du type d’autorisation convoité, voir même des travaux envisagés.
Les plus fréquemment exigés sont les suivants :

• Le plan de situation
• Le plan de masse
• Le plan de coupe
• La notice descriptive des travaux
• Les plans des façades et des toitures
• Le document d’insertion
• La photo dans l’environnement proche
• La photo dans l’environnement lointain

Pour plus de précisions : notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.