Delta fr

Moteur de recherche :

 

Document unique d'évaluation des risques


Le Document unique est obligatoire depuis 2001. Il doit être intégré à une démarche globale de prévention des risques professionnels et  permet notamment de répondre à 4 obligations règlementaires:

  • évaluer les risques (Code du travail – art L.230-2)
  • transcrire et mettre à jour l’évaluation des risques dans un document unique (Code du travail – art R.230-1)
  • établir un bilan annuel ( Code du Travail – art L 236-4 et décret du 10 juin 1985 modifié art 40)
  • élaborer un plan annuel de prévention ( Code du Travail – art L 236-4 et décret du 10 juin 1985 modifié art 40)


Dans ce cadre, la communauté de communes assiste les communes qui le souhaite dans la mise en place de leur document unique. Cela concerne les étapes suivantes:

Préparation de la démarche

Il s’agit dans un premier temps de cadrer la démarche de prévention. Au sein de chaque commune, un comité de pilotage est constitué, il est composé d’un élu référent de l’ACMO, de l’agent du service « hygiène et sécurité » de Delta Sèvre Argent et selon la taille de la commune des différents responsables de services. Le but de cette réunion est de lancer la démarche en expliquant ses intérêts et son organisation.

Le début de la démarche est matérialisé par une charte qui permet de cadrer la politique de la collectivité et de fixer le rôle de chacun. Cette charte est ensuite diffusée à l’ensemble du personnel et des élus.

Les activités de la commune sont ensuite divisées en groupe de travail, un planning est institué pour convoquer les agents à chaque groupe de travail.

Analyse des activités

La phase d’analyse des activités est effectuée en présence de l’ACMO, de l’agent du service « hygiène et sécurité  » de Delta Sèvre Argent et d’un à trois agents selon la collectivité. L’analyse des activités consiste à lister et détailler toutes les tâches réalisées, le matériel, les substances, les Equipements de Protection Individuels (EPI) utilisés, les formations réalisées,… Le comité de pilotage se réunit à la fin de cette première phase.

Evaluation des risques

Une fois l’étape d’analyse des activités validée par le comité de pilotage l’évaluation des risques est réalisée avec les mêmes groupes de travail que ceux définis lors de l’analyse des activités.

Pour effectuer cette évaluation, un logiciel en ligne est utilisé. Celui-ci permet d’identifier l’ensemble des risques par unité de travail, de les évaluer en tenant compte de 3 critères (gravité, durée, maîtrise) et de déterminer un plan d’actions correctrices.

Le comité de pilotage se réunit à nouveau pour programmer un plan d’actions, chaque année. Ce plan d’action est ensuite présenté pour validation, au conseil municipal.

Subvention du FNP de la CNRACL

Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) apporte un appui financier aux collectivités territoriales et établissements publics de santé qui conduisent une démarche de prévention en hygiène et sécurité.

L’aide financière du FNP porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs (internes et/ou externes) autour de la démarche : constitution du dossier, élaboration du plan d’actions, mise en œuvre des changements, évaluation.

La communauté de communes a ainsi sollicité et obtenu une subvention de  50 822 € du Fonds National de Prévention. Cette somme a été répartie entre les communes selon le temps nécessaire à la réalisation du Document Unique.

Site du FNP
Télécharger la brochure de présentation

Bilan de la démarche

Chaque commune du territoire ayant signé une convention dans le cadre de la mise en place du document unique a maintenant une politique structurée en matière d’Hygiène et Sécurité qui s’articule autour du document unique et du binôme ACMO-élu référent. La hiérarchisation des risques permet de prioriser les actions. Ainsi, l’ACMO peut jouer pleinement son rôle d’animateur santé sécurité au travail dans la commune en s’appuyant sur le plan d’actions annuel.

De nombreuses actions ont été réalisées au niveau technique, humain et organisationnel. On peut citer par exemple le remplacement d’un tractopelle, la mise aux normes d’un engin de levage, le réaménagement de locaux, la création de vestiaires, la réorganisation du management des services, des formations PSC1, conduite en sécurité des engins de chantier ou habilitation électrique, l’achat d’EPI, le remplacement de produits dangereux, le réaménagement de poste,…

Siuation en 2008 et en 2011