Le service urbanisme
L’action du service s’articule autour de 3 missions principales :
- La veille juridique en droit de l’urbanisme auprès des communes membres et des particuliers.
- La participation à l’élaboration et au suivi des documents d’urbanisme des communes membres.
- L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes membres dotées d’un document d’urbanisme (voir carte ci-dessous).
Le service instruit les demandes de Certificats d’Urbanisme (a et b), Déclarations Préalables (anciennement Déclarations de Travaux), Permis de Construire, Permis d’Aménager et Permis de Démolir.
Evolution du nombre de dossiers instruits
Carte des communes membres dotées d’un document d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme ou carte communale
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Les communes de La Petite Boissière, Combrand, Cirières, Saint André-sur-Sèvre et Montravers font l’objet d’une instruction par la Direction Départementale des Territoires (DDT), subdivision de Bressuire (46 bd GUEDEAU, 79300 Bressuire – Tél. : 05 49 80 46 70). |
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Important :
Tous les dossiers de demande sont à déposer à la Mairie du lieu des travaux.
Le Maire est toujours compétent pour signer les autorisations.
Délais d'instruction de votre dossier
Les délais d’instruction sont fixés par le code de l'urbanisme selon le type d'autorisation :
Pour les CUa : 1 mois
Pour les CUb : 2 mois
Pour les déclarations préalables : 1 mois
Pour les permis de construire concernant des maisons individuelles et leurs annexes : 2 mois
Pour les autres permis de construire (bâtiments agricoles, artisanaux, etc.): 3 mois
Pour les permis d'aménager : 3 mois
Pour les permis de démolir : 2 mois
Si passé ces délais vous n’avez pas eu de réponse de l’administration, vous pouvez alors vous prévaloir d’une autorisation tacite. L’autorisation convoitée est donc accordée.
Attention, ces délais peuvent être majorés dans certains cas.
Voici les plus fréquents :
→ Majoration de 1 mois en cas de consultations obligatoires, lorsque le projet est soumis à d'autres législations ou règlementations (ex : projet situé dans un périmètre archéologique, projet situé sur ou à proximité d’une servitude d’utilité publique, etc.).
→ Le délai maximum d'instruction pour les permis de construire et permis d'aménager passe à 6 mois lorsque le projet se situe dans le périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique.
→ Le délai maximum d'instruction pour les permis de construire passe à 6 mois lorsque le projet concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP).