Rechercher dans le site

• Annuaire des entreprises
• Contacts

Le Document Unique est obligatoire depuis 2001. Il doit être intégré à une démarche globale de prévention des risques professionnels et  permet notamment de répondre à 4 obligations règlementaires:

Dans ce cadre, la Communauté de Communes assiste les communes qui le souhaite dans la mise en place de leur document unique. Cela concerne les étapes suivantes:

Préparation de la démarche
Il s’agit dans un premier temps de cadrer la démarche de prévention. Au sein de chaque commune, un Comité de pilotage est constitué, il est composé d’un élu référent de l’ACMO, de l’agent du service « hygiène et sécurité  » du Delta Sèvre Argent et selon la taille de la commune des différents responsables de services. Le but de cette réunion est de lancer la démarche en expliquant ses intérêts et son organisation.

Le début de la démarche est matérialisé par une charte qui permet de cadrer la politique de la collectivité et de fixer le rôle de chacun. Cette charte est ensuite diffusée à l’ensemble du personnel et des élus.

Les activités de la commune sont ensuite divisées en groupe de travail, un planning est institué pour convoquer les agents à chaque groupe de travail.

Analyse des activités
La phase d’analyse des activités est effectuée en présence de l’ACMO, de l’agent du service « hygiène et sécurité  » du Delta Sèvre Argent et d’un à trois agents selon la collectivité. L’analyse des activités consiste à lister et détailler toutes les tâches réalisées, le matériel, les substances, les Equipements de Protection Individuels (EPI) utilisés, les formations réalisées,… Le Comité de pilotage se réunit à la fin de cette première phase.

Evaluation des risques
Une fois l’étape d’analyse des activités validée par le Comité de pilotage l’évaluation des risques est réalisée avec les mêmes groupes de travail que ceux définis lors de l’analyse des activités.

Pour effectuer cette évaluation, un logiciel en ligne est utilisé. Celui-ci permet d’identifier l’ensemble des risques par unité de travail, de les évaluer en tenant compte de 3 critères (gravité, durée, maîtrise) et de déterminer un plan d’actions correctrices.

Le comité de pilotage se réunit à nouveau pour programmer un plan d’actions, chaque année. Ce plan d’action est ensuite présenté pour validation, au conseil municipal.

Subvention du FNP de la CNRACL

Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) apporte un appui financier aux collectivités territoriales et établissements publics de santé qui conduisent une démarche de prévention en hygiène et sécurité.

L’aide financière du FNP porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs (internes et/ou externes) autour de la démarche : constitution du dossier, élaboration du plan d’actions, mise en œuvre des changements, évaluation.

La Communauté de Communes a ainsi sollicité et obtenu une subvention de  50 822 € du Fonds National de Prévention. Cette somme sera ensuite répartie entre les communes.

site du FNP
télécharger la brochure de présentation