La communauté de communes
par arrêté préfectoral.
Siège social du Delta Sèvre Argent (Mauléon - 79)
Qu'est-ce qu'une Communauté de Communes?
Une Communauté de Communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) créé par la loi du 6 février 1992 Administration Territoriale de la République ou loi ATR regroupant un nombre variant entre 3 / 4 et une dizaine de communes.
Ces communautés peuvent être créées soit à la demande des communes concernées par arrêté préfectoral, soit à la demande du Comité Départemental de Coopération Intercommunale (CDCI), instance créée par cette même loi et qui a pour rôle d’élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale.
Ces Communautés de Communes exercent deux types d’attributions :
- des compétences obligatoires :
- l’aménagement de l’espace
- le développement économique Nos actions en développement économique
- au moins une parmi plusieurs compétences :
- la protection et la mise en valeur de l’environnement,
- le logement et le cadre de vie, Nos actions en habitat
- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie,
- la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et les équipements d’enseignement pré élémentaire et élémentaire. La piscine Aquadel
Bien évidemment cette liste n’est pas exhaustive. Toutefois, les compétences dont sont titulaires les communautés constituent le squelette de leur statut.
A quoi sert une Communauté de Communes?
C'est le nombre important de communes en France (36.600 contre environ 14.000 en Allemagne et 8.000 en Espagne) qui a poussé le législateur de notre pays à vouloir grouper les structures communales existantes, à défaut de pouvoir en diminuer le nombre.
Le phénomène intercommunal est donc né pour « rendre possible la réalisation d’une œuvre collective ou le fonctionnement d’un service, notamment lorsque ceux-ci par leur ampleur ou par leur coût dépasseraient les moyens propres à leur communes ».